Droit d’auteur

1.    Les règles relatives au droit d’auteur :

L’ensemble des règles relatives au droit d’auteur sont réunies dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Plusieurs articles du Code de la Propriété Intellectuelle ne s'appliquent pas aux enseignants-chercheurs dans leur mission d'enseignement et de recherche.

Le droit français, et particulièrement la législation sur le droit d’auteur, recèle d’innombrables subtilités. Pour vous aider, un guide des droits d’auteur est proposé sur le site du Ministère de l’Education Nationale. Il traite de propriété intellectuelle pour tous ceux qui sont amenés à utiliser ou à créer des ressources, quelle que soit leur natures.

Le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts : seule l’idée exprimée et concrétisée sous une forme (écrite, filmique, musicale, etc.) peut acquérir le statut d’« œuvre de l’esprit ».
Les œuvres de l'esprit sont protégées par deux types de droits :
 

•  Droits moraux : perpétuels et inaliénables

- Droit de paternité : permet d’exiger la mention du nom de l'auteur lors de toute exploitation de son œuvre
- Droit au respect de l'intégrité de l'œuvre
- Droit de divulgation : l'auteur décide du moment et des conditions de la communication de son œuvre au public
- Droit au repentir et au retrait de l’œuvre, même après sa commercialisation
 

• Droits patrimoniaux (ou droits d’exploitations) : cessibles (en totalité ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux) par contrat à des tiers pour une durée limitée dans le temps. La protection fixée à 70 ans après la mort de l’auteur puis l'œuvre « tombe dans le domaine public »

- Droit de reproduction : c’est le droit exclusif de fabriquer des exemplaires
- Droit de diffusion    
- Droit de prêt
- Droit de représentation (communication au public) ou d’affichage public
- Droit de modification

• Œuvre de collaboration : œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
• Œuvre collective : œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale (par ex. Université) qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom
• Œuvre composite : œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière

Pour aller plus loin : Comment protéger quoi ?
 

2.    La loi DADVSI (Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information)

Le droit d'auteur applicable aux fonctionnaires repose sur le droit d'auteur général des agents publics, régis par la loi DADVSI (Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information). Cette loi précise que : 

 « Article L131-3-1-Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat ». 

►   Mais dans la pratique, il convient de distinguer :

-    les fonctionnaires qui sont soumis à un tel contrôle, par exemple les ingénieurs, les techniciens (…) : seule l’administration peut faire valoir des droits sur l’œuvre.

-    les enseignants-chercheurs, qui entrent dans la catégorie des auteurs d'œuvre dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leurs statuts ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique : ils restent titulaires de leurs droits d’auteur

La loi DADVSI autorise les chercheurs à utiliser des extraits d'œuvres (audiovisuelles, textes...), lors de colloques, séminaires ou conférences mais uniquement "à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche". Le public doit être exclusivement composé d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs.
 

3.    La Loi pour une République numérique (LRN) du 7 octobre 2016

L’objectif de cette loi est de

• favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir,
• garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes
• faciliter l’accès des citoyens au numérique

« Art. L. 533-4.-I.-Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat [...] est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales ».

 

• Les éditeurs ne peuvent plus imposer par contrat aux chercheurs une exclusivité totale de publication ou un embargo plus long (les délais d’embargo fixés par l’article 30 sont des délais maximum)
• La loi République numérique consacre un nouveau droit de mise à disposition gratuite pour les auteurs d’écrits scientifiques issus d’une activité de recherche (travaux publiés par des enseignants-chercheurs dans les revues spécialisées).