Repères juridiques en France

Publié le 28 février 2019 – Mis à jour le 15 septembre 2020

7 octobre 2016

Loi pour une République Numérique, dite loi Lemaire
  • apporte une meilleure protection pour le partage et la réutilisation des productions scientifiques.
  • inversant la perspective de la loi NOTRe, elle rend obligatoire la mise à disposition des données publiques communicables.
  • passage d’une logique de demande d’accès par des personnes privées à une logique d’offre.


27 avril 2016

Règlement Général sur la Protection des Données, dite loi RGPD
  • traite des enjeux de vie privée et de protection des données personnelles à l’échelle européenne
  • rend obligatoire la nomination d’un délégué à la protection des données
  • établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données
  • protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.
 

28 décembre 2015

Loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite loi Valter
  • affirme le principe de la gratuité de la réutilisation
  • la redevance devient l’exception.
 

7 août 2015

Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe 
  • rend obligatoire l’ouverture à la consultation et à la réutilisation de certaines données publiques produites par les communes, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
 

5 mars 2012

Loi relative aux Recherches Impliquant la Personne Humaine dite loi Jardé (les décrets d’application ont été publiés en 2016)   
  • passage de « Recherche biomédicale » ou de « Recherche en soins courants » à « Recherche Impliquant la Personne Humaine (RIPH) »

17 juillet 1978

Loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dite loi CADA
  • crée la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques
  • porte diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.