Repères juridiques en France

7 octobre 2016

• apporte une meilleure protection pour le partage et la réutilisation des productions scientifiques.
• inversant la perspective de la loi NOTRe, elle rend obligatoire la mise à disposition des données publiques communicables.
• passage d’une logique de demande d’accès par des personnes privées à une logique d’offre.

27 avril 2016

• traite des enjeux de vie privée et de protection des données personnelles à l’échelle européenne
• rend obligatoire la nomination d’un délégué à la protection des données
• établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données
• protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

28 décembre 2015

• affirme le principe de la gratuité de la réutilisation
• la redevance devient l’exception.

7 août 2015

• rend obligatoire l’ouverture à la consultation et à la réutilisation de certaines données publiques produites par les communes, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

5 mars 2012

• passage de « Recherche biomédicale » ou de « Recherche en soins courants » à « Recherche Impliquant la Personne Humaine (RIPH) »

17 juillet 1978

• crée la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques
• porte diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.